Article R723-38 Code rural et de la pêche maritime
Etat : VIGUEUR
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Les délais fixés par les articles R. 723-32, R. 723-35, R. 723-36 et R. 723-37 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.

Liens relatifs à cet article
Code rural R723-32, R723-35, R723-36, R723-37
Nouveau code de procédure civile 640, 641, 642