Article R723-39 Code rural et de la pêche maritime
Etat : VIGUEUR
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Le tribunal d'instance statue jusqu'au dix-septième jour précédant le scrutin sur les recours présentés par les personnes qui prétendent avoir été omises des listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle. Les articles R. 723-33, R. 723-34 et R. 723-37 du présent code et l'article 667 du code de procédure civile sont applicables. La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'opposition.

Liens relatifs à cet article
Code rural R723-33, R723-34, R723-37
Nouveau code de procédure civile 667