Article R723-85 Code rural et de la pêche maritime
Etat : VIGUEUR
Versions


Les délais fixés par les articles R. 723-79 à R. 723-84 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.

Liens relatifs à cet article
Code rural R723-79 à R723-84
Nouveau code de procédure civile 640, 641, 642