Article 4 Décret n°65-422 du 1 juin 1965
Etat : VIGUEUR
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Le service central d'état civil tient, pour les personnes nées à l'étranger, le répertoire civil aux articles 1057 à 1061 du code de procédure civile.

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Nouveau code de procédure civile 1057 à 1061