Article Annexe tableau B Décret n°80-608 du 30 juillet 1980
Etat : VIGUEUR
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TABLEAU B

Coefficients pour procédure spéciale et coefficients de majoration tenant compte des difficultés de procédure

Lignes :

1.-Procédure devant le premier président

a) Référés :

11 Autorisation d'interjeter appel d'une décision avant dire droit : 0, 15

12 Autorisation d'interjeter appel d'une décision de sursis à statuer : 0, 15

13 Relevé de forclusion : 0, 15

14 Exécution provisoire : 0, 15

15 Autres référés : 0, 15

16 Article 958 du code de procédure civile : 0, 10

17 Aux fins de mesures conservatoires (articles 48 et suivants du CPC) : 0, 20

18 Aux fins de saisie-arrêt : 0, 20

II.-Procédure devant le conseiller de la mise en Etat

a) Incidents quant à la preuve :

19 Communication, restitution et production de pièces : 0, 10

20 Ordonnance du conseiller de la mise en Etat statuant sur une exception de tardivité d'appel ou de nullité d'acte de procédure ne mettant pas fin à l'instance : 0, 20

b) Demandes incidentes, mesures provisoires ou conservatoire :

21 Exécution provisoire : 0, 20

22 Modification de pension alimentaire, de garde d'enfant, etc :
0, 20

23 Provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable : 0, 20

24 Avance pour les frais du procès : 0, 10

III.-Procédures et missions particulières

25 Procédure de rectification d'erreur ou d'omission matérielle, avec un maximum de 50 Unités de base : 0, 10

26 Procédure d'interprétation : 0, 10

27 Assistance de l'avoué à une mesure d'instruction : 0, 20

28 Transaction avec le concours de l'avoué (le droit total est calculé sur le montant de la transaction) : 0, 50

29 Déféré à la cour d'une ordonnance du conseiller de la mise en Etat : 0, 20

30 Décision comportant mesure d'instruction (expertise, enquête, enquête sociale, etc...) : 0, 20
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