Article 128 Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Etat : MODIFIE
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En cas d'opposition, le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction concernée en avise sans délai le comptable-assignataire.

Il est statué sur l'opposition dans les conditions prévues par les articles 709 et suivants du code de procédure civile.

Lorsque la décision est passée en force de chose jugée, une copie en est adressée au comptable-assignataire.
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