Article 44 Décret n°94-148 du 16 février 1994
Etat : VIGUEUR
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Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance.

Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.

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Nouveau code de procédure civile 999 à 1008