Article 6 Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
Etat : VIGUEUR
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Les droits fixes perçus par les huissiers de justice sont exprimés en taux de base.

Le taux de base est fixé à 2,20 euros.

Le nombre de taux de base prévu pour chaque acte, requête ou formalité est indiqué dans les tableaux I et II figurant en annexe au présent décret.

Ce nombre est majoré de 7 taux de base quand l'acte est signifié, en conformité des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque le destinataire est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus.
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