Article 13 Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002
Etat : VIGUEUR
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Les dispositions du présent décret ainsi que les articles 25 à 29, 60 à 62, 93, 332 alinéa 2, 434, 451, 454, 466, 538, 540, 541, 543, 546, 547, 610, 679, 798, 800, 806, 950 et 953 du code de procédure civile sont applicables à Mayotte ainsi que dans les îles Wallis et Futuna.

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Nouveau code de procédure civile 25 à 29, 60 à 62, 93, 332, 434, 451, 454, 466, 538, 540, 541, 543, 546, 547, 610, 679, 798, 800, 806, 950, 953