Article 88 Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002
Etat : VIGUEUR
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Les délais prévus aux articles 81, 82 et 86 sont calculés et prorogés, conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

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Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002
Nouveau code de procédure civile 640 à 642