Article 110 Décret n°2004-518 du 10 juin 2004
Etat : VIGUEUR
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I.-Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des dispositions du code de procédure civile.

II.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des dispositions relatives aux mandataires judiciaires et de celles du code de procédure civile.

III.-Le titre Ier du présent décret et le I de l'article 108 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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