Article 2 Décret n°2004-1234 du 20 novembre 2004
Etat : VIGUEUR
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Le code de procédure civile est applicable à Mayotte dans les conditions définies aux articles 1509, 1510 et 1511 du code de procédure civile.

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Nouveau code de procédure civile 1509, 1510, 1511