Article 30 Décret n°2005-215 du 4 mars 2005
Etat : ABROGE
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La mise en demeure prévue à l'article 9 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure et faute d'exécution, la haute autorité peut assigner la personne en cause devant la juridiction compétente, conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et aux dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

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