Article 2 Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005
Etat : VIGUEUR
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Le code de procédure civile, à l'exception des dispositions des titres XII, XIII et XIV du livre V de la première partie et du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions définies aux articles 1513 à 1518 du code de procédure civile.

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Nouveau code de procédure civile 1513 à 1518