Article 24 Décret n°2006-640 du 1 juin 2006
Etat : VIGUEUR
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I.-Les dispositions du chapitre II du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues par le livre VI du code de procédure civile.

II.-Les dispositions du chapitre III du présent décret sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans la mesure et dans les conditions où les dispositions qu'elles modifient y sont elles-mêmes applicables.
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