Article 12 Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006
Etat : VIGUEUR
Versions


I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.

II.-Le chapitre Ier du titre Ier est applicable aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date dans la mesure où la loi du 23 juin 2006 susvisée leur est également applicable.

Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1335 du code de procédure civile, l'information délivrée aux créanciers de l'existence d'une nouvelle publicité est réalisée par le greffe du tribunal de grande instance auprès duquel le créancier aura fait la demande.
Liens relatifs à cet article
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006
Nouveau code de procédure civile 1335