Article 4 Décret n°2008-145 du 15 février 2008
Etat : ABROGE
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A compter du 1er janvier 2010, les tableaux I et V annexés au code de l'organisation judiciaire sont remplacés par le tableau A « Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité » annexé au présent décret.

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CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA Aix-en-Provence (VD)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA d'Agen (VD)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA d'Amien (VD)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA d'Angers (VD)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA d'Orléans (VD)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Basse-Terre (VD)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Bastia (VD)
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CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Rouen (VD)
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CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Toulouse (VD)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. : CA de Versailles (VD)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau V (VT)