Article L169 Livre des procédures fiscales
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Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.

Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés.

Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du même code n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.

Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une année postérieure.

Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts sont imputés dans les conditions prévues aux articles 223 C et 223 D dudit code sur le résultat d'ensemble ou la plus-value nette à long terme d'ensemble réalisés au titre de l'un des exercices clos au cours de la période mentionnée au premier alinéa, les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme réalisés par les sociétés de ce groupe et qui ont concouru à la détermination de ce déficit ou de cette moins-value peuvent être remis en cause à hauteur du montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés, nonobstant les dispositions prévues au premier alinéa.

Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au sixième alinéa demeurent applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis au cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.

Liens relatifs à cet article
Arrêté du 16 octobre 2009 - art. (V)
Arrêté du 16 octobre 2009 - art. Annexe (V)
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 18 (V)
Arrêté du 22 septembre 2011 - art. 5 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74 P (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 81 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 81 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 90 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 90 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1768 bis (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1768 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1768 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1768 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1768 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1768 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter XA (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter XA (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 293 B (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 293 B (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 septies A ter B (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 293 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 293 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 293 B (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 293 B (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A ter B (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 L bis (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 W bis (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L102 B (M)
Livre des procédures fiscales - art. L102 B (VD)
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Livre des procédures fiscales - art. L169 A (M)
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Livre des procédures fiscales - art. L169 A (M)
Livre des procédures fiscales - art. L169 A (V)
Livre des procédures fiscales - art. L169 A (V)
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Livre des procédures fiscales - art. L169 A (VD)
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Livre des procédures fiscales - art. R*169 B-1 (P)