Article D15-4-4 Code de procédure pénale
Etat : ABROGE
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Pour l'application des dispositions de l'article 52-1, les tribunaux de grande instance dans lesquels existe un pôle de l'instruction et le ressort de compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :


SIÈGE

COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant au ressort des tribunaux de

grande instance de :

Cour d'appel d'Agen

Agen.

Agen, Auch, Cahors, Marmande.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Aix-en-Provence.

Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon.

Draguignan.

Draguignan.

Grasse.

Grasse.

Marseille.

Marseille.

Nice.

Nice.

Toulon.

Toulon.

Cour d'appel d'Amiens

Amiens.

Abbeville, Amiens, Péronne.

Laon.

Laon, Saint-Quentin, Soissons.

Senlis.

Beauvais, Compiègne, Senlis.

Cour d'appel d'Angers

Angers.

Angers, Saumur.

Le Mans.

Laval, Le Mans.

Cour d'appel de Bastia

Ajaccio.

Ajaccio.

Bastia.

Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Besançon.

Besançon, Dôle, Lons-le-Saunier, Lure, Vesoul.

Montbéliard.

Belfort, Montbéliard.

Cour d'appel de Bordeaux

Angoulême.

Angoulême.

Bordeaux.

Bordeaux, Libourne.

Périgueux.

Bergerac, Périgueux.

Cour d'appel de Bourges

Bourges.

Bourges, Châteauroux, Nevers.

Cour d'appel de Caen

Caen.

Alençon, Argentan, Caen, Lisieux.

Coutances.

Avranches, Cherbourg-Octeville, Coutances.

Cour d'appel de Chambéry

Annecy.

Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains.

Chambéry.

Albertville, Chambéry.

Cour d'appel de Colmar

Colmar.

Colmar.

Mulhouse.

Mulhouse.

Strasbourg.

Saverne, Strasbourg.

Cour d'appel de Dijon

Chalon-sur-Saône.

Chalon-sur-Saône, Mâcon.

Dijon.

Dijon, Chaumont.

Cour d'appel de Douai

Béthune.

Arras, Béthune.

Boulogne-sur-Mer.

Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer.

Douai.

Douai, Cambrai.

Dunkerque.

Dunkerque, Hazebrouck.

Lille.

Lille.

Valenciennes.

Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes.

Cour d'appel de Grenoble

Grenoble.

Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne.

Valence.

Valence.

Cour d'appel de Limoges

Limoges.

Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle.

Cour d'appel de Lyon

Bourg-en-Bresse.

Belley, Bourg-en-Bresse.

Lyon.

Lyon, Villefranche-sur-Saône.

Saint-Etienne.

Montbrison, Roanne, Saint-Etienne.

Cour d'appel de Metz

Metz.

Metz, Sarreguemines, Thionville.

Cour d'appel de Montpellier

Béziers.

Béziers.

Montpellier.

Montpellier, Millau, Rodez.

Narbonne.

Carcassonne, Narbonne.

Perpignan.

Perpignan.

Cour d'appel de Nancy

Epinal.

Epinal, Saint-Dié-des-Vosges.

Nancy.

Bar-le-Duc, Briey, Nancy, Verdun.

Cour d'appel de Nîmes

Avignon.

Avignon, Carpentras, Privas.

Nîmes.

Alès, Mende, Nîmes.

Cour d'appel d'Orléans

Blois.

Blois.

Orléans.

Montargis, Orléans.

Tours.

Tours.

Cour d'appel de Paris

Auxerre.

Auxerre, Sens.

Bobigny.

Bobigny.

Créteil.

Créteil.

Evry.

Evry.

Meaux.

Meaux.

Melun.

Fontainebleau, Melun.

Paris.

Paris.

Cour d'appel de Pau

Bayonne.

Bayonne.

Mont-de-Marsan.

Dax, Mont-de-Marsan.

Pau.

Pau, Tarbes.

Cour d'appel de Poitiers

La Rochelle.

La Rochelle, Rochefort, Saintes.

La Roche-sur-Yon.

La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne.

Poitiers.

Bressuire, Niort, Poitiers.

Cour d'appel de Reims

Reims.

Châlons-en Champagne, Charleville-Mézières, Reims.

Troyes.

Troyes.

Cour d'appel de Rennes

Brest.

Brest, Morlaix, Quimper.

Lorient.

Lorient, Vannes.

Nantes.

Nantes, Saint-Nazaire.

Rennes.

Rennes, Saint-Malo.

Saint-Brieuc.

Dinan, Guingamp, Saint-Brieuc.

Cour d'appel de Riom

Clermont-Ferrand.

Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay, Riom.

Cusset.

Cusset, Montluçon, Moulins.

Cour d'appel de Rouen

Evreux.

Bernay, Evreux.

Le Havre.

Le Havre.

Rouen.

Dieppe, Rouen.

Cour d'appel de Toulouse

Montauban.

Montauban.

Toulouse.

Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse.

Cour d'appel de Versailles

Chartres.

Chartres.

Nanterre.

Nanterre.

Pontoise.

Pontoise.

Versailles.

Versailles.




DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER




SIÈGE

.

RESSORT

s'étendant aux limites territoriales des

tribunaux de grande instance de :

Cour d'appel de Basse-Terre

Pointe-à-Pitre.

Basse-Terre, Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Fort-de-France

Fort-de-France.

Fort-de-France.

Cayenne.

Cayenne.

Cour d'appel de Saint-Denis

Saint-Denis.

Saint-Denis.

Saint-Pierre.

Saint-Pierre.




COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER




SIÈGE

.

RESSORT

s'étendant aux limites territoriales des

tribunaux de grande instance de :

Cour d'appel de Nouméa

Nouméa.

Nouméa.

Cour d'appel de Papeete

Papeete.

Papeete.



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