Article L162-1-14 Code de la sécurité sociale.
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L'inobservation des règles du présent code et de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique par les professionnels de santé, les fournisseurs ou les autres prestataires de services, les établissements de santé, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les employeurs ou les assurés, ayant abouti à une demande de remboursement ou de prise en charge ou à un remboursement ou à une prise en charge indus, ou ayant exposé les assurés à des dépassements d'honoraires dépassant le tact et la mesure, ainsi que le refus par les professionnels de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation, l'obstacle volontaire à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 162-1-15 ainsi que l'absence de déclaration par les assurés d'un changement dans la situation justifiant le service de ces prestations peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil de cet organisme. Lorsque la pénalité envisagée concerne un professionnel de santé, un fournisseur ou autre prestataire de services,
des représentants de la même profession participent à la commission. Lorsqu'elle concerne un établissement de santé ou un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des représentants au niveau régional des organisations nationales représentatives des établissements participent à la commission. Celle-ci apprécie la responsabilité de l'assuré, de l'employeur, du professionnel de santé du fournisseur ou autre prestataire de services, de l'établissement de santé ou de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans l'inobservation des règles du présent code. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce montant est doublé en cas de récidive.L'organisme d'assurance maladie notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne ou l'établissement en cause, afin qu'il puisse présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai d'un mois.A l'issue de ce délai, l'organisme d'assurance maladie prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé ou à l'établissement en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter.

La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal administratif.

En l'absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité, le directeur de l'organisme d'assurance maladie envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des pénalités notifiées dans les deux ans précédant son envoi. Le directeur de l'organisme, lorsque la mise en demeure est restée sans effet, peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées sur la mise en demeure.

L'organisme de sécurité sociale ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu par le présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner la même inobservation des règles du présent code par un professionnel de santé, un fournisseur ou un autre prestataire de services.

Le présent article s'applique à la couverture complémentaire prévue à l'article L. 861-1. La pénalité est prononcée et notifiée par l'autorité administrative ou par délégation de pouvoir par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie.

Les modalités d'application du présent article, notamment les règles mentionnées au premier alinéa et le barème des pénalités, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23-2 (V)
Arrêté du 21 juin 1006 - art. Annexe (V)
Arrêté du 21 juin 2006 - art. Annexe (V)
Arrêté du 26 juin 2006 - art. 3 (V)
Décret n°2008-1527 du 30 décembre 2008 (V)
Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Décret n°2013-6 du 3 janvier 2013 (V)
ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 - art. (V)
Code de la consommation - art. L333-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1111-3 (V)
Code de la santé publique - art. L6241-3 (V)
Code de la santé publique - art. R6114-10 (V)
Code de la santé publique - art. R6114-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D185-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-2 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L314-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L314-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L376-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L380-2 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L471-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L471-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R114-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-1 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. R147-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-11-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-2 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. R147-2 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. R147-3 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R147-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R148-6 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-35 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-35 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R376-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R454-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-50 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-27 (V)