Article 25 Décret n°67-902 du 12 octobre 1967
Etat : ABROGE
Versions


Des redevances de greffe dues pour les expéditions et les copies sont fixées conformément au tableau II annexé au présent décret [*montant - calcul*].

Liens relatifs à cet article
Décret 78-62 1978-01-16 art. 8 JORF 24 janvier 1978