Article 24 Décret n°67-902 du 12 octobre 1967
Etat : ABROGE
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Les redevances de greffe relatives à la délivrance des expéditions et copies sont dues pour tous les jugements et arrêts et, en outre, pour tous les actes et pièces dont il est fait mention, notamment aux articles 109, 177, 178, 179, 367, 502, 627 et 642 à 645 du code de procédure pénale.

Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret sont applicables à l'établissement des expéditions et copies.