Article 4 Décret n°67-902 du 12 octobre 1967
Etat : ABROGE
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Les modalités d'établissement des minutes, registre du greffe, grosses, expéditions, extraits ou copies sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.

Liens relatifs à cet article
Décret 78-62 1978-01-16 art. 8 JORF 24 janvier 1978