Article R5121-21 Code de la santé publique
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La demande d'autorisation de mise sur le marché est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Elle mentionne :

1° Le nom et l'adresse du responsable de la mise sur le marché et, lorsque celui-ci ne fabrique pas la spécialité pharmaceutique, le nom et l'adresse du fabricant ;

2° La dénomination du médicament, qui est conforme aux dispositions des articles R. 5121-2 à R. 5121-4 ;

3° La composition intégrale du médicament soit par unité de prise, soit par unité de poids ou de volume, énoncée en termes usuels pour le produit concerné à l'exclusion des formules chimiques brutes, avec recours à la dénomination commune internationale des composants, chaque fois que celle-ci a été recommandée par l'Organisation mondiale de la santé.

La demande est accompagnée du résumé des caractéristiques du produit défini aux articles R. 5121-23 et R. 5121-24.
Liens relatifs à cet article
Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 17 (Ab)
Arrêté du 6 mai 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 mai 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 octobre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 novembre 2012 (V)
DÉCRET n°2015-709 du 22 juin 2015 (V)
Code de la santé publique - art. D5121-64 (Ab)
Code de la santé publique - art. D5121-64 (M)
Code de la santé publique - art. D5121-64 (M)
Code de la santé publique - art. D5121-64 (V)
Code de la santé publique - art. D5121-64 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-107-15 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-107-4 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-152 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-152 (VD)
Code de la santé publique - art. R5121-153 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-25 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-25 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-25 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-25 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-29 (M)
Code de la santé publique - art. R5121-29 (M)
Code de la santé publique - art. R5121-36 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-36 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-36 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-41-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5121-46 (M)
Code de la santé publique - art. R5121-46 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-46 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-68 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-68 (V)
Code de la santé publique - art. R5122-1 (V)
Code de la santé publique - art. R5122-11 (V)
Code de la santé publique - art. R5122-17 (V)
Code de la santé publique - art. R5122-17 (V)
Code de la santé publique - art. R5122-17 (V)
Code de la santé publique - art. R5521-1 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 undecies A (M)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 undecies A (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 undecies A (V)