Article 7 bis Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995
Etat : ABROGE_DIFF
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Les pouvoirs dévolus au préfet par la présente loi sont exercés par le préfet de police dans la zone définie pour l'exercice des attributions énumérées à l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi.

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