Article 5 Loi n°47-1635 du 30 août 1947
Etat : MODIFIE
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Les personnes visées à l'article 1er pourront demander à la juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les relever de l'incapacité [*d'entreprendre une profession commerciale ou industrielle*] prévue audit article, soit d'en déterminer la durée.

Si la juridiction qui a statué n'existe plus, la chambre des mises en accusation près la cour d'appel du ressort de leur domicile sera compétente.
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