Article 3 Loi n°47-1635 du 30 août 1947
Etat : ABROGE
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En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, d'après la loi française, un des crimes ou des délits [*entraînant l'incapacité d'entreprendre une profession commerciale ou industrielle*] spécifiés à l'article 1er, le tribunal correctionnel du domicile de l'individu dont il s'agit déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation, l'intéressé dûment appelé en la chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de la susdite incapacité [*procédure*].

Elle s'applique aux faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France [* conditions de forme*] . La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée devant [*compétence*] le tribunal civil du domicile du failli par le ministère public.
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