Article L64 Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
Etat : ABROGE
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Quiconque contrevient à une mesure de fermeture édictée en exécution des articles L. 62 et L. 63 susvisés est passible d'une amende de 25.000 F et d'un emprisonnement de deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].