Article R*321-12 Code de la construction et de l'habitation.
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L'agence peut accorder des subventions :

1° Aux propriétaires bailleurs ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail et qui sont occupés dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 ;

2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 ;

3° Aux personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 du code civil ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil lorsque ces derniers ont la qualité de propriétaires ou de titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux ;

4° Aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires défaillants et effectuent d'office des travaux en application des articles L. 1331-28 et L. 1331-29 du code de la santé publique ou des articles L. 511-2 et L. 511-3 du présent code. Le propriétaire est alors tenu, à l'achèvement des travaux, de rembourser à l'agence les sommes versées au titre de la subvention à moins de conclure une convention avec l'agence, si celle-ci la lui propose, par laquelle il s'engage à ce que le logement soit occupé dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 ;

5° Aux locataires qui effectuent des travaux en application des articles 1er et 4 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 modifiée relative à l'amélioration de l'habitat ;

6° Aux organismes agréés dans les conditions prévues aux articles L. 252-1 et L. 442-8-1 ;

7° Aux syndicats de copropriétaires lorsque les travaux portent sur les parties communes et équipements communs d'un immeuble en copropriété faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 ou situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au logement, l'attribution de la subvention excluant les copropriétaires à titre personnel du bénéfice de l'aide pour les mêmes travaux.

Pour l'application du présent article, sont assimilés aux propriétaires les titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la propriété du logement ainsi que les porteurs de parts ou d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du logement.

Dans les cas mentionnés aux 2° et 3°, la subvention n'est attribuée que pour des logements occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources répond aux conditions définies, après avis du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement. Cet arrêté fixe notamment les plafonds de ressources qui sont révisés chaque année par l'agence en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Ces conditions de ressources sont également applicables aux personnes mentionnées au 3° qui, supportant la charge des travaux à effectuer dans des logements occupés par leurs proches, sollicitent le bénéfice de l'aide.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2009-1090 du 4 septembre 2009 - art. 10 (V)
Arrêté du 6 septembre 2010 - art. (Ab)
Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*318-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-10-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-11 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-13 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-13 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-13 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-19 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-19 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-20 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-20 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-21 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-21 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-22 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-22 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-22 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-22-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-22-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-56 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V)