Article R*321-12 Code de la construction et de l'habitation.
Etat : MODIFIE
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Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation détermine, en tant que de besoin, les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de l'agence et des commissions d'amélioration de l'habitat ainsi que de convocation et de délibération de ces organismes.

Liens relatifs à cet article
Décret n°2009-1090 du 4 septembre 2009 - art. 10 (V)
Arrêté du 6 septembre 2010 - art. (Ab)
Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*318-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-10-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-11 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-13 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-13 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-13 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-19 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-19 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-20 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-20 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-21 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-21 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-22 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-22 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-22 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-22-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-22-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-56 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V)