Article L49-4 Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
Etat : ABROGE
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Dans les zones faisant l'objet des dispositions de l'article L. 49-1, il ne pourra plus être établi de débits de boissons à emporter.

Les infractions aux dispositions du présent article seront punies d'une amende de 25.000 F sans préjudice des pénalités fiscales éventuellement encourues [*sanctions pénales*].