Article L42 Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
Etat : ABROGE
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L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième ou de quatrième catégorie, en dehors des conditions prévues par le présent titre, sera punie d'une amende de 25.000 F [*sanctions pénales*] sans préjudice des pénalités fiscales actuellement en vigueur.

La fermeture du débit sera prononcée par le jugement.