Article L13-1 Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
Etat : ABROGE
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Quiconque, sans respecter les dispositions de l'article L. 13, aura mis à la disposition du public un appareil automatique distribuant des boissons sera puni d'une amende de 25.000 F [*sanctions pénales*].

L'appareil ayant servi à commettre l'infraction sera saisi et le tribunal en prononcera la confiscation.

En cas de récidive, la peine pourra être élevée jusqu'à 120.000 F et un emprisonnement de six mois pourra en outre être prononcé.