Article L5-1 Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
Etat : ABROGE
Versions


Quiconque aura, sauf en vue de l'exportation à l'étranger, soit importé ou fabriqué, soit acheté, détenu ou mis en circulation en vue de la vente, soit mis en vente, vendu ou offert à titre gratuit des boissons interdites par l'article L. 5 (1° et 3°) sera puni d'une amende de 60.000 F, sans préjudice des sanctions fiscales.

Toutefois, pour les personnes qui se seront seulement livrées à la vente ou l'offre au détail, l'amende ne sera que de 25.000 F [*sanctions pénales*].

En cas de récidive, la peine encourue sera de 50.000 F.

Dans tous les cas, la confiscation des produits interdits ou illicites sera prononcée.