Article L440-10 Ordonnance n°90-571 du 25 juin 1990
Etat : ABROGE
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Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 209 à 228 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 430-1 sera puni d'une amende de 300 à 2 250 euros. En outre, un emprisonnement de onze jours à un mois pourra être prononcé.