Article L440-1 Ordonnance n°90-571 du 25 juin 1990
Etat : ABROGE
Versions


Les infractions aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le représentant de l'Etat et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.

Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoit l'article L. 440-4, elle est tenue d'en faire dresser procès-verbal.

Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.
Liens relatifs à cet article
Code de l'urbanisme applicable à Mayotte L440-4