Article L320-5 Ordonnance n°90-571 du 25 juin 1990
Etat : ABROGE
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Si le programme d'équipements publics n'est pas réalisé dans le délai prévu, la restitution des sommes éventuellement versées ou de celles qui correspondent au coût des prestations fournies peut être demandée par les bénéficiaires des autorisations de construire ou de lotir. Les sommes à rembourser portent intérêts au taux légal.