Article L320-3 Ordonnance n°90-571 du 25 juin 1990
Etat : ABROGE
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Les dispositions de l'article L. 320-1 ne sont pas applicables lorsqu'un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé.

Aucune contribution ne peut être exigée des constructeurs lorsque le lotisseur participe à la réalisation ou au financement du même équipement.
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Code de l'urbanisme applicable à Mayotte L320-1