Article L311-1 Ordonnance n°90-571 du 25 juin 1990
Etat : ABROGE
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les règles générales applicables aux opérations ayant pour objet ou ayant pour effet la division d'une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments sont déterminées par les dispositions du présent chapitre et par un décret en conseil d'etat.