Article L210-9 Ordonnance n°90-571 du 25 juin 1990
Etat : ABROGE
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Par dérogation aux articles L. 210-6 à L. 210-8, en cas d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère par substitution à l'adjudicataire.

Liens relatifs à cet article
Code de l'urbanisme applicable à Mayotte L210-6 à L210-8