Article L210-5 Ordonnance n°90-571 du 25 juin 1990
Etat : ABROGE
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Toute aliénation visée à l'article L. 210-4 est subordonnée à peine de nullité à une déclaration préalable faite par le propriétaire au représentant de l'Etat. Cette déclaration comporte l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.

L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
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Code de l'urbanisme applicable à Mayotte L210-4