Article L210-4 Ordonnance n°90-571 du 25 juin 1990
Etat : ABROGE
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Sont soumis au droit de préemption, lorsqu'ils sont aliénés volontairement, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit :

1° Les immeubles bâtis ou non bâtis ;

2° Les ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble bâti ou non bâti ;

3° Les droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, sauf lorsque la cession est consentie à l'un des co-indivisaires.

Ne sont pas soumis au droit de préemption :

1° Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en application des articles L. 111-8 et L. 121-5 ;

2° La cession d'un bien au profit du bénéficiaire d'une déclaration d'utilité publique.
Liens relatifs à cet article
Code de l'urbanisme applicable à Mayotte L111-8, L121-5