Article L210-3 Ordonnance n°90-571 du 25 juin 1990
Etat : ABROGE
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Le droit de préemption est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 210-1.

Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.
Liens relatifs à cet article
Code de l'urbanisme applicable à Mayotte L210-1