Article L121-3 Ordonnance n°90-571 du 25 juin 1990
Etat : ABROGE
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Lorsque l'établissement ou la révision d'un plan d'occupation des sols est prescrit, le représentant de l'Etat peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-6, sur les demandes d'autorisation de lotir ou de construire qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.

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Code de l'urbanisme applicable à Mayotte L111-6