Article L111-8 Ordonnance n°90-571 du 25 juin 1990
Etat : ABROGE
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Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue en application de l'article L. 111-7, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de lotir ou de construire peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du projet de travaux publics de procéder à l'acquisition de leurs terrains dans les conditions et délai mentionnés à l'article L. 121-4.

Liens relatifs à cet article
Code de l'urbanisme applicable à Mayotte L111-7, L121-4