Article L111-7 Ordonnance n°90-571 du 25 juin 1990
Etat : MODIFIE
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Lorsque des lotissements ou des constructions sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 111-6, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par le représentant du Gouvernement et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.

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Code de l'urbanisme applicable à Mayotte L111-6