Article 2 Arrêté du 12 novembre 1986
Etat : ABROGE
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Tout dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels est adressé au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) où l'entreprise a son siège.

Liens relatifs à cet article
Arrêté 1992-08-31 art. 4 JORF 1er septembre 1992
Arrêté 1999-11-29 art. 6 JORF 5 décembre 1999