Article 1 Arrêté du 12 novembre 1986
Etat : MODIFIE
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Le dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels prévu à l'article 4 du décret susvisé comprend :
[*contenu*] 1. Un formulaire de demande d'inscription au registre établi conformément au modèle annexé au présent arrêté (1). Ce formulaire doit être signé par le responsable légal de l'entreprise ;

2. Un extrait du registre du commerce et des sociétés ;

Pour les entreprises en cours de constitution, la production de cet extrait peut être différée d'un délai maximal de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande d'inscription et être provisoirement remplacée par la fourniture du récépissé de la demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

3. Sous réserve des cas visés à l'article 7 du décret susvisé, l'attestation de capacité professionnelle ou sa copie certifiée conforme.

(1) L'annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

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