Article 3 Décret n°2000-455 du 25 mai 2000
Etat : VIGUEUR
Versions


Les licences délivrées antérieurement à la publication du présent décret demeurent valables. Elles sont régies par les dispositions du V de l'article 7 du décret du 19 mai 1969 susvisé.

Liens relatifs à cet article