Article 22 Décret n°99-752 du 30 août 1999
Etat : VIGUEUR
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Sont abrogés :

- les articles 45 et 47 du décret du 14 novembre 1949 susvisé ;

- les points e et j de l'article 1er et les points a et d de l'article 2 du décret du 25 mai 1963 susvisé ; les dispositions de ce décret cessent d'être applicables au transport de marchandises en métropole ;

- le décret n° 79-178 du 2 mars 1979 relatif aux mentions de spécificité apposées sur les licences de transport routier de marchandises ;

- le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises.